NOUVEAUTES 2025 - Diagnostics immobiliers
NOUVEAUTES 2025 POUR LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
🏠 Diagnostics obligatoires en cas de vente
Le vendeur doit fournir un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) comprenant les éléments suivants :
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : Obligatoire pour tous les logements, sauf exceptions (par exemple, les bâtiments de moins de 50 m² ou les constructions temporaires). Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valides depuis le 1er janvier 2025.
- Audit énergétique : Requis pour la vente de maisons individuelles et d'immeubles en monopropriété classés E, F ou G au DPE. Cette obligation s'applique aux promesses de vente signées à partir du 1er janvier 2025.
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) : Nécessaire si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.
- État d'amiante : Obligatoire pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- État de l'installation intérieure de l'électricité et du gaz : Requis si les installations ont plus de 15 ans.
- État des risques et pollutions (ERP) : Informe sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, etc.
- Diagnostic bruit : Nécessaire si le bien est situé dans une zone d'exposition au bruit des aérodromes.
🚫 Restrictions liées à la performance énergétique
Depuis le 1er janvier 2025 :
- Interdiction de louer les logements classés G : Ces logements sont considérés comme non décents et ne peuvent plus être proposés à la location, sauf si des travaux de rénovation énergétique sont réalisés pour améliorer leur classement.
- Gel des loyers pour les logements classés F et G : Il est interdit d'augmenter le loyer de ces logements, que ce soit lors d'un renouvellement de bail ou d'une nouvelle location.
- Interdiction progressive à la location : Les logements classés F seront interdits à la location à partir de 2028, et ceux classés E à partir de 2034.
📅 Validité des diagnostics
La durée de validité des diagnostics varie :
- DPE : 10 ans.
- Audit énergétique : 5 ans.
- CREP : 6 ans pour la location, illimitée pour la vente si absence de plomb.
- État d'amiante : Illimitée si absence d'amiante, sinon 3 ans.
- État de l'installation intérieure de l'électricité et du gaz : 6 ans.
- ERP : 6 mois.
- Diagnostic bruit : 6 mois.
Pour garantir la conformité de votre bien, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié. Les diagnostics doivent être regroupés dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), à remettre à l'acquéreur ou au locataire.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site officiel service-public.fr.
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